Conditions Générales de Vente

I. PRÉAMBULE

Article 1.1 : Désignation du vendeur

Le présent site www.altcellars.com est édité par :

ALTCELLARS – El Khoury, entreprise individuelle dont le siège social est au 61 Rue de Lyon, 75012 Paris, France, immatriculée au RCS de Paris, sous le numéro 919 439 414.

Article 1.2 : Désignation du consommateur

ALTCELLARS propose à la vente, à des clients non professionnels, ayant la qualité de consommateurs, majeurs et/ou âgés de dix-huit (18) ans révolus au moment de la commande et ayant la pleine capacité juridique (ci-après le « Client »), des vins et spiritueux rigoureusement sélectionnés.

Article 1.3 : Applicabilité des présentes CGV

Les présentes conditions générales de ventes (ci-après désignées « CGV ») sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits de ALTCELLARS (ci-après désignés les « Produits ») sur le site www.altcellars.com, (ci-après le Site) à des clients non professionnels, ayant la qualité de consommateurs, majeurs et/ou âgés de dix-huit (18) ans révolus au moment de la commande et ayant la pleine capacité juridique.

Les produits sont vendus au détail pour un usage strictement personnel.

Les CGV sont mises à la disposition du consommateur sur le Site du vendeur où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par courrier électronique ou postal.

Les CGV sont opposables au consommateur qui reconnaît en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.

La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l'acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande, dont la conservation et la reproduction sont assurées par le vendeur professionnel conformément à l'article 1127-2 du Code Civil.

Le vendeur professionnel se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment.

En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande et publiées sur le Site. Une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au consommateur.

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGV sauf s'il s'agit d'une clause impulsive et déterminante ayant amené l'une des parties à conclure le contrat de vente.

L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGV par le vendeur professionnel ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

Article 1.4 : Langue

Les CGV sont rédigées ainsi que l'ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le Site en langue française.

Le Client reconnaît que les différentes traductions du Site dans les langues proposées sur le Site sont pour son confort lors de sa navigation sur www.altcellars.com, et que la langue choisie par le Client peut être différente de la langue utilisée par ALTCELLARS.

II. PRODUITS

Article 2.1 : Caractéristiques

Les Produits offerts à la vente présentés dans le catalogue publié sur le Site font chacun l'objet d'un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l'article L. 111-1 du Code de la Consommation.

Les photographies illustrant les Produits ne constituent pas un document contractuel.

Article 2.2 : Conformité

Les Produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur au moment de leur mise sur le marché.

Article 2.3 : Disponibilité des stocks

Les Produits sont offerts et livrés dans la limite des stocks disponibles.

En cas d'indisponibilité du produit commandé, le Vendeur en informe immédiatement le Client et peut lui proposer un produit d'une qualité et d'un prix équivalents ou, à défaut, un bon d'achat du montant de la commande utilisable pour toute prochaine commande.

En cas de désaccord de l'acheteur, le vendeur procède au remboursement des sommes versées dans un délai de vingt (20) jours calendaires.

En dehors du remboursement du prix du produit indisponible, le Vendeur n'est tenu à aucune indemnité d'annulation, sauf si l'inexécution du contrat lui est personnellement imputable.

III. PRIX

Article 3.1 : Prix de vente

Les prix de vente sont indiqués, pour chacun des produits figurant dans le catalogue, en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément ou autres frais éventuels (frais de dédouanement à l’arrivée par exemple).

Le cas échéant, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date du jour de visite est inclue aux prix de vente affichés avec la mention TTC / toutes taxes comprises. Si l'affichage du prix comporte la mention HT / hors taxes, cette taxe n'est alors pas comprise mais devra cependant être acquittée (sauf conditions d'exonérations telles qu'une réception de la commande hors Union Européenne par exemple).

Le Client devra également payer les taxes et droits obligatoires ainsi que les frais bancaires éventuels qui seront toujours à sa charge.

Le montant total dû par le consommateur est indiqué sur la page de confirmation de commande.

Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande.

Article 3.2 : Modification

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au consommateur l'application du prix en vigueur au jour de la commande.

Article 3.3 : Frais

Les frais supplémentaires de transport, de livraison ou de dédouanement dont le Client a pu prendre connaissance avant la commande, sont fixés sur le bon de commande.

IV. COMMANDE

Article 4.1 : Étapes de conclusion du contrat

Pour passer commande, le Client, après avoir rempli son panier en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton de confirmation de commande et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.

Avant de confirmer sa commande, le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d'éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV et forme le contrat.

Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par le Vendeur dans les meilleurs délais.

Article 4.2 : Validation de la commande

Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande de Produits qui ne respecte pas les conditions de vente et de livraison publiées sur le Site ou ayant un caractère anormal, notamment en cas de commandes en quantité et/ou d’un montant considérés comme inhabituels par ALTCELLARS.

V. PAIEMENT

Article 5.1 : Exigibilité

Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande et le paiement s'effectue immédiatement à la commande.

Pour tous les pays, le règlement de la commande sera effectué par carte bancaire (Visa, Mastercard et American Express sont acceptées) ou PayPal. ALTCELLARS peut également accepter certaines méthodes de paiement locales sur demande à l’adresse suivante : 61 Rue de Lyon, 75012 Paris, France ou par email : info@altcellars.com.

ALTCELLARS a mis en place un système de paiement sécurisé pour toute commande effectuée sur le Site. Les paiements sont effectués sur les plateformes Shopify Payments ou PayPal, respectant les normes de sécurité PCI DSS.

Le Client recevra sa facture intégrée au mail de confirmation de commande envoyé par ALTCELLARS. Le Client a aussi la possibilité de recevoir une facture au format PDF sur simple demande par email : info@altcellars.com.

Article 5.2 : Retard de paiement

Toute somme non payée à l'échéance est productive, sans mise en demeure, d'un intérêt au taux légal.

Article 5. 3 : Défaut de paiement

Le Vendeur se réserve le droit, lorsque le prix convenu n'est pas payé à l'échéance, soit de demander l'exécution de la vente, soit de résoudre le contrat par simple lettre recommandée avec demande d'avis de réception et de conserver, à titre d'indemnité, l'acompte versé à la commande.

En cas de pluralité d'échéances, le défaut de paiement de l'une des échéances entraîne, lorsque le Vendeur n'opte pas pour la résolution de la commande, l'exigibilité immédiate des échéances ultérieures.

Article 5.4 : Clause de réserve de propriété

Le Vendeur demeure propriétaire des produits vendus jusqu'au complet paiement du prix et l'acheteur s'engage, tant que la propriété ne lui est pas transférée, à prendre toutes les précautions utiles à la bonne conservation des produits.

VI. LIVRAISON ET RECEPTION DES PRODUITS

Article 6.1 : Conditions de livraison

Le Vendeur livre en France, dans l’Union Européenne et à l’international.

ALTCELLARS livre les Produits commandés à l’adresse de livraison indiquée par le Client (« Adresse de livraison ») selon le mode de livraison choisi par le Client lors de la passation de la commande.

Les frais de livraison mentionnés sur le Site s’entendent hors Corse et DOM/TOM (pour la France) et zones éloignées ou difficiles d’accès (notamment îles, régions montagneuses et autres zones telles que définies par les transporteurs – pour tous pays).

Pour plus d’informations concernant les modes et les frais de livraison, le Client est invité à consulter les conditions de livraison publiées sur le Site (Cliquez ici) ou à se rapprocher du service client du Vendeur à l’adresse suivante : 61 Rue de Lyon, 75012 Paris, France ou par email : info@altcellars.com.

Le Vendeur fera tout son possible pour expédier les Produits au Client dans les plus brefs délais une fois la commande passée, conformément au mode de livraison choisi par le Client lors de la passation de la commande. Nonobstant ce qui précède, dans tous les cas, la livraison sera effectuée dans un délai maximum de trente (30) jours ouvrables à compter de la réception de l’e-mail de confirmation de commande, sous réserve de la disponibilité des produits, tel qu’indiqué au Client au moment de la commande.

Article 6.2 : Retard de livraison

En cas de retard excessif de livraison, le Client doit contacter le service client dans les plus brefs délais à l’adresse suivante : 61 Rue de Lyon, 75012 Paris, France ou par email : info@altcellars.com. Dans ce cas et selon la cause du retard, ALTCELLARS communiquera au Client une nouvelle date de livraison estimée ou procèdera à l’annulation et le remboursement complet de la commande.

Article 6.3 : Réception des produits

Lorsque le produit est livré à l'adresse indiquée sur le bon de commande par un transporteur, il appartient au Client de vérifier, en présence du livreur, l'état du produit livré et, en cas d'avarie ou de manquant, d'émettre ses réserves sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport, et éventuellement de refuser le produit, et d'en avertir le Vendeur dans les plus brefs délais.

Article 6.4 : Conformité des produits

Si le produit n'est pas conforme à la commande, le Consommateur doit adresser, dans les plus brefs délais, une réclamation au Vendeur en vue d'obtenir le remplacement du produit ou éventuellement la résolution de la vente.

Article 6.5 : Livraison et transfert du risque

Les risques de perte ou d'endommagement des biens sont transférés au Client au moment où il prend, ou un tiers qu'il a désigné, physiquement possession du bien, sans distinction selon sa nature.

Le produit, qui est livré au consommateur par un transporteur choisi par le vendeur, voyage aux risques et périls du vendeur.

Le produit, qui est livré au consommateur par un transporteur choisi par lui, voyage aux risques et périls du Client à partir de la remise du bien au transporteur.

VII. GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ ET VICES CACHÉS

Article 7.1 : Application des garanties

ALTCELLARS est tenu de la garantie légale de conformité et de celle relative aux défauts de la chose vendue.

Sur la base de la garantie légale de conformité, le Client :

• dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du produit pour agir contre ALTCELLARS ;
• lorsque la réparation est possible, il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la Consommation français ;
• est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du produit durant cette période.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens des articles 1641 à 1648 et 2232 du Code Civil français et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil français.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée.

Le Client est tenu de vérifier que les Produits reçus correspondent à la commande et, dans le cas d’un défaut de conformité ou d’un vice caché au sens des garanties légales correspondantes, il devra contacter le service client qui lui fournira les informations nécessaires relatives au retour des Produits et à leur remplacement ou remboursement.

Les produits couverts par les garanties doivent être retournés neufs, complets et dans leur état et emballage d'origine après réception et confirmation de la réclamation par le service client.

Le Client sera remboursé des frais de retour au plus tard dans les trente (30) jours suivant la réception du produit par le Vendeur.

Article 7.2 : Exclusions de garanties

ALTCELLARS fait de son mieux pour conserver les Produits dans des conditions optimales (température, hygrométrie, couchage, obscurité etc.). Par conséquent, ALTCELLARS n’est pas tenu d’accepter de remplacer un Produit pour les motifs suivants :

• Goût inapproprié : ALTCELLARS n’est pas tenu d’échanger les bouteilles, ouvertes ou non, ayant un goût que le Client considère comme inapproprié à la dégustation (par exemple bouteilles bouchonnées, oxydées, en déclin ou autre).
• Etiquette, collerette ou capsule abîmées, écornées, vieillies : les bouteilles peuvent parfois avoir subi des dégradations extérieures n'impactant pas la qualité de leur contenu.

Et, de manière générale, si les Produits retournés par le Client ne correspondent pas aux Produits commandés ou ne proviennent pas du Site, ALTCELLARS ne pourra en aucun cas être tenu par les obligations décrites ci-dessus.

Article 7.3 : Loi applicable aux garanties : Contrats transfrontières dans le marché intérieur

La loi française applicable au contrat ne peut avoir pour effet de priver un Client résidant dans un autre État membre de l’UE des dispositions sur les garanties que lui accorde son droit national, en application de la directive européenne du 25 mai 1999 concernant la vente et les garanties des biens de consommation.

VIII. RESPONSABILITÉ

Article 8.1 : Exonération de responsabilité

La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat dues, soit du fait du Client, soit du fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à la force majeure.

Article 8.2 : Contrats transfrontières

La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée pour non-conformité du produit à la législation du pays du consommateur auquel il appartient de vérifier si le produit n'est pas interdit à la vente dans son pays.

Article 8.3 : Clause pénale

Dans tous les cas d'inexécution de ses obligations par le Client, l'acompte versé à la commande, le cas échéant, reste acquis au Vendeur à titre d'indemnité.

IX. DROIT DE RÉTRACTATION

Article 9.1 : Conditions, délai et modalités d'exercice

Le Client a la possibilité, sans motif et sans avoir à supporter de pénalités, d’annuler sa commande dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter du jour de réception des Produits commandés, la date figurant sur le reçu du transporteur signé par le Client faisant foi.

Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Pour exercer le droit de rétractation, le Client devra notifier au Vendeur, à l’adresse suivante : 61 Rue de Lyon, 75012 Paris, France ou par email : info@altcellars.com :

• Ses nom, adresse physique, numéro de téléphone, et son adresse électronique ;
• Sa décision de rétractation du contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique).

Le simple renvoi des Produits sans déclaration préalable ou le refus de prendre livraison ne suffisent pas à exprimer la volonté du Client de se rétracter.

Le Client disposera ensuite d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la notification de l’exercice de son droit de rétractation pour retourner le ou les Produits au Vendeur à l’adresse suivante : ALTCELLARS, E-Logik Montauban, 150 Impasse Prat de Valat, 82710 BRESSOLS, FRANCE.

Chaque Produit doit être retourné neuf, avec toutes ses étiquettes et dans son emballage d’origine. Les frais de retour sont à la charge du Client.

En cas d’altération du Produit résultant d’une manipulation autre que celle nécessaire pour établir la nature et/ou la conformité du Produit, les caractéristiques ou le bon fonctionnement du Produit, ALTCELLARS se réserve le droit de refuser le remboursement ou l’échange du Produit.

ALTCELLARS n’effectuera pas de remboursement si les Produits retournés par le Client ne correspondent pas au(x) Produit(s) commandé(s) ou s’ils ne proviennent pas du Site.

Article 9.2 : Effets

En cas de rétractation, le Client sera remboursé par le Vendeur, après réception du retour, de tous les paiements reçus au titre de la commande ayant été rétractée, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client ait choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode de livraison le moins coûteux proposé sur le Site). Les frais de retour restent à la charge du Client.

Le Vendeur procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale. Le Vendeur pourra proposer au Client, s’il est d’accord, un autre moyen de paiement sans frais supplémentaires.

X. TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

Le traitement des données personnelles du Client sur le Site est régie par notre Politique de Confidentialité (Cliquez ici).

XI. RÈGLEMENT DES LITIGES

Article 11.1 : Réclamation préalable

En cas de litige, le Client s’adressera en priorité au service client d’ALTCELLARS à l’adresse suivante : 61 Rue de Lyon, 75012 Paris, France ou par email : info@altcellars.com.

Article 11.2 : Demande de médiation

En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service client ou en l'absence de réponse de ce service dans un délai de deux mois, le Client pourra soumettre le différend relatif au bon de commande ou aux présentes CGV l'opposant au Vendeur au médiateur de consommation de la Commission Européenne via sa plateforme de règlement en ligne des litiges disponible sur le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm.

Article 11.3 : Juridiction compétente et loi applicable

Nonobstant ce qui précède, si aucune solution amiable n’est trouvée ou si le Client ne souhaite pas suivre un processus de résolution à l’amiable, il pourra porter le litige devant un tribunal. Tout litige relatif à la validité, la nullité, l’interprétation ou l’exécution des présentes CGV relèvera de la connaissance des Tribunaux de Paris. En outre, toute question relative à la validité, la nullité, l’interprétation ou l’exécution des présentes CGV seront soumises au droit interne français, à l’exclusion des dispositions particulières sur la vente internationale de marchandise.